Les invitations et cadeaux dans le milieu professionnel peuvent parfois être bien plus onéreux qu’on ne le pense, que ce soit pour l’émetteur comme le receveur. Les instances de luttes anti-corruption sont désormais nombreuses à pouvoir agir sur la scène internationale et sanctionner les personnes physiques ou morales fautives.
Une politique qui concerne plusieurs acteurs
La politique cadeaux et invitations est un sujet d’importance qui concerne de nombreux acteurs économiques, les premiers concernés sont évidemment les employés, ce sont eux les plus susceptibles d’être amenés à offrir ou recevoir des cadeaux, ils doivent pouvoir distinguer sans nul doute, l’infraction de l’acceptable et connaître les démarches à suivre en cas de réception d’un cadeau ou d’une invitation ne correspondant pas à la politique d’acceptation de leur entreprise.
Les deuxièmes concernés sont les entreprises qui, dans un souci de conformité sont tenues d’adopter les réglementations anti-corruption en vigueur. Elles sont exigées par l’Etat afin de mettre en place une politique stricte comprenant tous les scénarios possibles quant à l’envoi et la réception de cadeaux et invitations.
Le dernier acteur concerné n’est autre que l’Etat lui-même, qui doit se conformer aux réglementations de l’OCDE en matière de lutte anti-corruption. Les exigences de cette dernière sont claires et demandent à chaque pays de veiller à la bonne application des directives générales sur leurs territoires respectifs.
L’AFA entre accompagnement et contrôle
Les entreprises françaises peuvent être conseillées dans la mise en place de leur politique anti-corruption et ce notamment avec l’Agence Française Anti-Corruption qui publie régulièrement des guides. L’Agence publiait en Octobre 2019 un guide concernant la mise en place de politiques cadeaux et invitations au sein des entreprises. Ce document regroupant un grand nombre de bonnes pratiques à mettre en place est un élément clé pour les entreprises qui veulent adopter une politique efficace et adaptée à leur société.
Ce guide est d’ailleurs et probablement l’un des guides les plus poussés que l’AFA est pu réaliser jusqu’à ce jour. L’intérêt grandissant que porte l’AFA sur la politique cadeaux et invitations est principalement dû au fait qu’elle réponde aux enjeux de compliance de la Loi 2016–1691 plus couramment appelée Loi Sapin 2 et notamment à plusieurs des piliers évoqués dans son article 17.
En effet, les volets 1, 3 ou encore 7 de l’article 17, incluent tous, de près ou de loin, la politique cadeaux et invitations. Ce sont d’ailleurs les points difficiles de la loi sur lesquels buttent souvent les entreprises en plus d’être les points les plus surveillés par l’AFA. Ces trois piliers ne sont autres que :
- Mise en place d’un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire.
- Mise en place d’une cartographie des risques.
- Un système disciplinaire qui sanctionne les employés dans l’éventuelle violation du code de conduite de l’entreprise.
Ces différents volets ne sont pas à prendre à la légère. Ils ont récemment envoyé Sonepar ainsi qu’Imerys devant la commission des sanctions et font souvent l’objet de questions de l’AFA lors de ses contrôles.
Des cadeaux dont il vaudrait mieux se passer
C’est pour éviter des affaires comme celle d’un grand constructeur aéronautique européen que cette politique cadeaux et invitations a été créée et c’est aussi pour cela qu’elle est si importante. Pour rappel, cette société a subi de lourdes sanctions pécuniaires non pas en raison d’un défaut de prévention ou de l’absence d’une politique cadeaux et invitations mais à la suite d’investigations des autorités de poursuites que sont Serious Fraud Office (anglais), le Department of Justice (américain) et le Parquet National Financier (français).
Ces recherches ont découlé sur l’identification d’un nombre important de cadeaux et d’invitations offerts à des agents publics chinois et des agents de vols, incluant cadeaux luxueux et invitations à des événements. Ce n’est malheureusement pas un cas exclu lorsqu’il s’agit de corruption d’agents publics étrangers par le biais de cadeaux luxueux et onéreux et ce n’est sûrement pas la dernière organisation qui sera sanctionnée.
Les sanctions financières de l’AFA
Si les sanctions pécuniaires du SFO ne sont pas valorisées dans le United Kingdom Bribery Act (équivalent anglais de la Loi Sapin II), les sanctions pécuniaires de l’AFA sont, elles, très précises :
- Les personnes physiques acceptant des avantages sont passibles de 75 000 euros d’amendes et d’un an d’emprisonnement. Pour la personne physique à l’origine c’est le double, la sanction s’élève à 150 000 euros et 2 ans d’emprisonnement.
À ce sujet et pour éviter les amendes inutiles, il est important de savoir que tous les avantages supérieurs à 10 euros doivent être déclarés sur la base de données publiques « Transparence – Santé »
- Les sociétés peuvent être sanctionnées pour défaut de prévention et de non-conformité à la Loi Sapin 2, à hauteur de 200 000 euros pour les personnes physiques en charge et 1 million d’euros pour les personnes morales.
Que ce soit la politique cadeaux et invitations ou d’autres mesures anti-corruptives, il semblerait que beaucoup d’entreprises ne soient toujours pas sensibilisées à la Loi Sapin II et à son importance. En effet, d'après une étude de l'AFJE et d’ethicorp.org réalisée auprès de 7 500 juristes représentant 1 500 entreprises :
« Seulement 33% des répondants estiment que leur société respecte les obligations de conformité de la loi Sapin 2. »
Afin de vous aider dans la mise en place d'une politique cadeaux et invitations, Supervizor animera le mardi 24 mars à 11h, aux côtés d'EQS Group, un webinar :
"Politique Cadeaux et Invitations : De la théorie à la bonne pratique"
L'occasion idéale d'éclaircir vos idées sur le sujet et de répondre aux questions qui auraient pu émerger suite à la lecture de cet article.