L’Agence Française Anticorruption est un service à compétence nationale créé à la suite de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus communément connue sous le nom de « Sapin 2 ». Cet organe a deux buts centraux, conseiller et contrôler. L’AFA a donc publié et actualisé ses recommandations à quelques reprises, et se charge également de contrôler les entreprises, afin de s’assurer qu’elles soient conformes aux exigences de la loi.
Ainsi, deux contrôles peuvent se distinguer :
- Les contrôles diligentés dits « d’initiative »
- Les contrôles de l’exécution des mesures judiciaires imposant la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité
Ces deux types de contrôle ont chacun pour objectif de vérifier l’existence et la conformité d’un dispositif anticorruption au sein de l’entité contrôlée.
Les contrôles d’initiative
Ce type de contrôle intervient généralement sur demande du directeur de l’AFA. Il peut s’opérer sur des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou encore des associations. Certaines entreprises peuvent également être concernées par ce contrôle. Ce dernier va s’effectuer sur une période allant de 6 à 9 mois.
Les résultats du contrôle dépendront de l’article dont l’entreprise relève. L’AFA s’assure néanmoins que les recommandations sont prises en compte par l’entreprise contrôlée, et effectuera un suivi auprès de cette dernière.
Comment se passe le contrôle ?
La procédure de contrôle est définie dans la charte des droits et devoirs des parties prenantes au contrôle. Le contrôle en lui-même s’articule autour de plusieurs phases, sur une période d’environ 6 mois. Pour ce faire, la première partie du contrôle repose sur des pièces fournies par l’entreprise ainsi que leur étude, il s’agit notamment des réponses aux questions adressées par l’AFA. Par la suite, l’équipe de contrôle peut se déplacer sur place pour effectuer des entretiens avec les personnes concernées par le contrôle. Cette même équipe va transmettre un rapport de contrôle où figurent les observations et recommandations que l’AFA a pu relever lors du contrôle. Pour clôturer la procédure, l’entité dispose de 2 mois afin de faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, solliciter un entretien afin de le modifier. A l’issue de cette phase, ce rapport devient définitif et ne peut être modifié.
Les opérations de contrôle de l’exécution des mesures judiciaires
Un contrôle sur exécution des mesures judiciaires est effectué sur demande dans le cadre d’une peine de mise en conformité ou d’une CEJIP (Convention judiciaire d’intérêt public). Une fois que cette dernière a été validée par l’autorité judiciaire, et une fois le délai de rétraction passé, la convention est publiée sur le site de l’AFA, et le contrôle est mis en place. L’entreprise contrôlée désigne ainsi son représentant, et reçoit un questionnaire et une liste de pièces à transmettre, tout cela sous 15 jours. Dans le même temps, l’entreprise pourra demander une entrevue à l’AFA, dans le but d’expliciter la procédure de contrôle et de guider cette dernière en cas de zones d’ombres.
Le contrôle, dans son entièreté, et l’application des recommandations se déroulent en 5 phases et peuvent prendre plusieurs mois voire années.
Comment se passe le contrôle ?
La première phase consiste en un audit effectué par des agents de l’AFA afin d’appréhender de façon approfondie les méthodologies mises en place au sein de l’entité contrôlée. La deuxième phase permet à l’entreprise de définir un plan d’action en fonction des recommandations de l’audit et de le remettre à l’AFA pour validation. Dans la troisième phase, l’AFA retourne le document revu et validé à l’entreprise contrôlée. C’est durant la quatrième phase que l’entreprise le met en œuvre et suit ses directives, afin que l’AFA puisse valider les politiques cadres et déployer des audits ciblés. En parallèle, l’entité contrôlée transmet à l’AFA des rapports la notifiant de l’avancée des travaux de mise en œuvre du plan d’action. Enfin, l’AFA se charge d’effectuer un rapport annuel auprès du parquet. Durant la dernière phase, l’audit est finalisé et un rapport final est rédigé et transmis au parquet, afin de mettre en exergue ou non la bonne mise en place des recommandations et l’atteinte des objectifs fixés par l’AFA lors de l’audit initial.
Ainsi, les contrôles dispensés par l’AFA ont plusieurs formes et s’adaptent en fonction de l’entité contrôlée et des besoins du contrôle. Si certains relèvent de l’initiative et ont des besoins moins profonds, d’autres relèvent de mesures judiciaires et doivent, par conséquent, être davantage élaborés. Le but étant toujours de s’assurer de la conformité des entreprises et si besoin, de les guider dans la démarche, permettant ainsi aux entités contrôlées une application conforme de la loi Sapin 2.