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Comment se passe le contrôle de la DGCCRF ?

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l...

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mars 12, 2021

9 minutes

Comment se passe le contrôle de la DGCCRF ?

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement général et transparent des marchés dans le but d’assurer des transactions équilibrées et loyales aux consommateurs.  

 

Les missions de la DGCCRF se déclinent en 3 volets : 

  • La régulation concurrentielle des marchés 
  • La protection économique des consommateurs 
  • La sécurité des consommateurs 

 

Afin de remplir ses missions de la façon la plus effective qui soit, la DGCCRF est en mesure d’effectuer des contrôles au sein des entreprises. 

 

  1. Qui cela concerne-t-il ?  

 

Les contrôles peuvent concerner toutes les entreprises, qu’elles proposent des biens ou des services. L’origine de ces contrôles vient majoritairement de plaintes, notamment des consommateurs, mais aussi des concurrents. Les secteurs étant le plus touchés par ces contrôles demeurent cependant le secteur de l’immobilier et celui du non alimentaire. Les réclamations peuvent avoir différents motifs allant des conditions générales de vente, en passant par le non-respect des conditions d’offres promotionnelles. La DGCCRF comptabilise pas moins de 55 912 réclamations pour l’année 2019, ce qui représente une légère baisse de -13% par rapport à 2018. 

 

  1. Comment se passe un contrôle ?  

 

Lorsqu’un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement. 

Les contrôles de la DGCCRF sont complets et prennent place en fonction des besoins de l’instance. Ainsi, ils peuvent accéder aux locaux de l’entreprise si besoin, mais également demander l’accès aux fichiers de l’entreprise afin de consulter les documents professionnels. Les déplacements au sein des locaux leur permettent notamment de recueillir des renseignements auprès des dirigeants mais aussi des employés, ainsi que prélever des échantillons en vue d’expertise. 

En cas de non-conformité, la DGCCRF peut saisir les biens concernés, ou les consigner les prévenant de toute commercialisation en attendant les résultats de contrôles affirmant les soupçons de contrefaçon. 

 

  1. Quelles sanctions ?  

 

Les sanctions en cas de manquement sont généralement de l’ordre de l’amende. Ces dernières peuvent atteindre des sommes astronomiques, en fonction du degré d’infraction.  

 

En cas d’opposition au contrôle, la DGCCRF peut également sanctionner l’entreprise qui refusera de collaborer

 

L’instance de contrôle a mis en place différentes suites en fonction de la gravité du manquement et de la procédure de mise en conformité nécessaire.  

  • Les suites pédagogiques 
  • Les suites correctives  
  • Les sanctions 

 

La suite pédagogique sera favorisée en cas de manquement de faible gravité. Il s’agira en règle générale d’un simple rappel ainsi que d’un avertissement, accompagné de mesures à suivre afin de corriger les erreurs de façon à être en règle. 

S’agissant des suites correctives, elles vont permettre la mise en conformité rapide de l’entité contrôlée. Pour donner suite aux injonctions énoncées par la DGCCRF à l’entreprise, cette dernière sera tenue de prendre les mesures correctives nécessaires conformément à la réglementation dans un délai spécifié. 

L'assignation déclenche une procédure par laquelle la DGCCRF peut demander au juge de rendre une ordonnance, à des fins diverses, par exemple pour mettre fin à l'acte illégal ou annuler la clause abusive. 

Enfin, les sanctions interviennent dans le cas où l’infraction a un degré de gravité important, et qu’un avertissement ainsi qu’une mise en conformité sont insuffisants. Plusieurs scénarios sont possibles : 

  • L'entreprise peut être assignée dans l’attente de sanctions civiles (amendes, clauses contractuelles invalides, etc.). 
  • Le procès-verbal peut être adressé au parquet, en vue de demander au juge pénal de prononcer une amende ou une peine d’emprisonnement. 
  • Alternativement, le gouvernement peut déclarer seul des sanctions administratives : avec ou sans l'annonce de sanctions. 

 

Les amendes peuvent souvent atteindre des montants astronomiques, en fonction du motif de l’infraction et de sa gravité. Ainsi, SFR a écopé en 2019 d’une amende de 3.7 millions d’euros pour faute de délais de paiement. Pour la même raison, EDF a écopé d’une amende de 1.8 million d’euros. De plus, ces deux entreprises ont été fichées sur leur propre site internet et sur le site de la DGCCRF, avec le motif de l’infraction, afin d’en avertir le grand public. 

 

En somme, les contrôles de la DGCCRF permettent de déterminer différents manquements auxquels les entreprises peuvent avoir recours. En fonction du degré de l’infraction commise, différentes suites peuvent être données. Ces contrôles, mais également les sanctions, permettent d’assurer un environnement commercial plus sain et plus équitable, à la fois pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises. 

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Thomas Petit

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