La loi Sapin 2 représente une avancée majeure dans le dispositif anti-corruption français. Mais toutes les entreprises sont-elles logées à la même enseigne face à cette réglementation ? Déterminer si votre organisation est soumise aux obligations de cette loi constitue une première étape cruciale dans votre démarche de conformité. Pour une vision globale, consultez notre article de référence : Loi Sapin 2 : le guide complet pour les entreprises. Une erreur d'appréciation pourrait vous exposer à des sanctions significatives ou, à l'inverse, vous conduire à investir dans un dispositif disproportionné par rapport à vos obligations légales.
Dans cet article, nous allons clarifier précisément qui est concerné par la loi Sapin 2, en détaillant les critères d'application, les nuances importantes selon les différents volets de la loi, et les cas particuliers que vous devez connaître. Vous découvrirez également comment anticiper d'éventuelles évolutions du périmètre d'application et quelles actions entreprendre selon votre situation spécifique.
La loi Sapin 2 ne s'applique pas uniformément à toutes les entreprises françaises. Son volet le plus exigeant, relatif à la mise en place d'un programme anti-corruption complet, cible spécifiquement les organisations d'une certaine taille.
L'article 17 de la loi Sapin 2, qui impose la mise en place des huit mesures anti-corruption, s'applique aux entreprises qui remplissent simultanément les deux critères suivants :
Premier critère déterminant : l'entreprise doit employer au moins 500 salariés. Ce seuil concerne les effectifs directs de la société ou les effectifs du groupe auquel elle appartient si la société mère est établie en France.
Il s'agit ici d'un effectif permanent, calculé selon les règles du Code du travail. Les contrats à durée déterminée, les intérimaires et autres collaborateurs temporaires sont pris en compte dans ce calcul au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Second critère cumulatif : l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires (ou un chiffre d'affaires consolidé) supérieur à 100 millions d'euros.
Ce seuil se réfère au chiffre d'affaires annuel, tel qu'il apparaît dans les comptes sociaux ou consolidés de l'entreprise, selon sa situation. Il s'apprécie après la clôture des comptes de l'exercice.
L'application de ces critères peut s'avérer complexe dans certaines configurations d'entreprises. Voici comment les interpréter correctement.
Pour déterminer si le seuil de 500 salariés est atteint, il convient de considérer :
Les salariés des filiales françaises et étrangères sont inclus dans ce calcul dès lors qu'elles sont contrôlées par la société mère française.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte dépend de la structure de l'entreprise :
Il est important de noter que le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé en France et à l'international.
Un point crucial à comprendre est que lorsqu'une société mère est soumise aux obligations de l'article 17, toutes ses filiales françaises et étrangères qu'elle contrôle directement ou indirectement doivent également mettre en œuvre les mesures anti-corruption, et ce même si elles n'atteignent pas individuellement les seuils.
Ce principe de "ruissellement" des obligations vers les filiales est fondamental dans la logique de la loi Sapin 2, qui vise à garantir une approche cohérente et globale de la prévention de la corruption au sein des groupes.
La loi Sapin 2 comporte plusieurs volets dont les champs d'application diffèrent significativement. Cette distinction est essentielle pour comprendre précisément vos obligations.
Comme détaillé précédemment, l'obligation de mettre en place les huit mesures anti-corruption (code de conduite, cartographie des risques, dispositif d'alerte, etc.) ne s'applique qu'aux entreprises dépassant les seuils de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ces mesures constituent le dispositif le plus exigeant de la loi et représentent un investissement significatif en termes de ressources humaines, organisationnelles et financières.
En revanche, les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte s'appliquent à un périmètre beaucoup plus large. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de :
Il est important de noter que la loi du 21 mars 2022, transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, a renforcé ces obligations et imposé la mise en place de canaux de signalement internes aux entreprises de 50 salariés ou plus.
La loi Sapin 2 comporte d'autres volets dont les champs d'application sont spécifiques.
Les dispositions relatives à la transparence des activités de lobbying concernent :
Ces acteurs doivent s'inscrire sur un registre numérique géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et déclarer leurs actions, les moyens alloués et les personnes publiques contactées.
Certaines dispositions de la loi concernent spécifiquement les relations avec l'administration et s'appliquent à toute entreprise, indépendamment de sa taille, notamment :
Ces mesures visent à renforcer la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts dans les relations entre secteur privé et secteur public.
Au-delà des critères généraux, certaines configurations d'entreprises méritent une attention particulière pour déterminer correctement l'application de la loi Sapin 2.
La situation des filiales françaises de groupes étrangers est particulière. Elles sont soumises aux obligations de l'article 17 si elles remplissent elles-mêmes les deux critères cumulatifs (500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires).
En revanche, contrairement aux filiales de groupes français, le fait que leur maison-mère étrangère atteigne ces seuils ne suffit pas à les soumettre automatiquement à ces obligations si elles-mêmes n'atteignent pas les seuils.
Cette asymétrie de traitement entre filiales de groupes français et étrangers est importante à noter pour les entreprises internationales.
À l'inverse, les filiales étrangères de groupes français sont soumises aux obligations de l'article 17 dès lors que leur société mère française remplit les critères, et ce même si elles n'atteignent pas individuellement les seuils.
Cette extraterritorialité de la loi Sapin 2 constitue un défi significatif pour les groupes internationaux, qui doivent déployer leur programme de conformité dans des contextes culturels et juridiques parfois très différents.
Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui emploient au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros sont également soumis aux obligations de l'article 17.
Ces entités doivent mettre en place le même dispositif anti-corruption que les entreprises privées, avec des adaptations tenant compte de leur statut particulier et de leur gouvernance spécifique.
Bien que non légalement tenues de mettre en place l'intégralité du dispositif prévu par l'article 17, les entreprises situées en dessous des seuils mais exposées à des risques significatifs de corruption ont tout intérêt à adopter volontairement des mesures proportionnées.
Cette démarche volontaire est particulièrement recommandée pour :
Pour ces organisations, l'adoption d'un dispositif proportionné représente une protection contre les risques juridiques et réputationnels, ainsi qu'un avantage compétitif potentiel.
Le périmètre d'application de la loi Sapin 2 n'est pas figé et pourrait évoluer dans les années à venir. Comprendre ces tendances permet d'anticiper de futures obligations.
Depuis la promulgation de la loi Sapin 2 en 2016, plusieurs évolutions législatives ont déjà modifié ou précisé certains aspects de son application :
Des projets d'évolution sont régulièrement évoqués, notamment concernant l'abaissement potentiel des seuils d'application de l'article 17 pour toucher un plus grand nombre d'entreprises.
La tendance internationale en matière de lutte contre la corruption va clairement dans le sens d'un élargissement progressif du champ d'application des législations anti-corruption.
Cette évolution s'explique par :
Les entreprises situées actuellement sous les seuils d'application ont donc tout intérêt à anticiper un possible abaissement de ces seuils dans les années à venir.
La France n'élabore pas sa législation anti-corruption en vase clos. Elle est influencée par les standards internationaux, notamment :
Ces influences externes tendent généralement vers un renforcement des exigences et un élargissement du périmètre d'application des dispositifs anti-corruption.
La norme ISO 37001, bien que volontaire, contribue également à diffuser des standards élevés au-delà du strict cadre légal, créant une pression normative sur les entreprises non légalement soumises à l'article 17.
Les implications pratiques de la loi Sapin 2 diffèrent considérablement selon que votre entreprise est légalement tenue ou non de se conformer à l'article 17.
Si votre organisation remplit les critères d'application de l'article 17, vous devez mettre en place l'intégralité du dispositif anti-corruption prévu par la loi.
Vous êtes tenu de déployer les huit piliers du dispositif anti-corruption :
Ces mesures doivent être opérationnelles et efficaces, et non pas seulement exister sur le papier. L'AFA attend une mise en œuvre effective et adaptée aux risques spécifiques de votre organisation.
Le non-respect de ces obligations expose votre entreprise à plusieurs risques :
Si votre entreprise n'atteint pas les seuils d'application de l'article 17, vous n'êtes pas légalement tenu de mettre en place l'intégralité du dispositif anti-corruption. Toutefois, certaines considérations méritent votre attention.
Même en l'absence d'obligation légale, l'adoption volontaire de mesures anti-corruption présente plusieurs avantages :
Pour les entreprises non soumises à l'article 17, l'enjeu est d'adopter une approche proportionnée à leurs risques et à leurs ressources :
Cette démarche volontaire et progressive permet de bénéficier des avantages d'un dispositif anti-corruption sans supporter un coût disproportionné.
Pour vous aider à déterminer si votre entreprise est soumise aux obligations de l'article 17 de la loi Sapin 2, voici un outil d'auto-évaluation simple.
Répondez aux questions suivantes pour évaluer votre situation :
Pour visualiser plus clairement votre situation, voici un arbre de décision simplifié :
Pour une analyse définitive de votre situation, consultez les ressources officielles suivantes :
Ces ressources vous permettront de confirmer votre analyse et d'obtenir des précisions sur des cas particuliers.
Les entreprises dont les effectifs ou le chiffre d'affaires se situent à proximité des seuils d'application de l'article 17 font face à des enjeux spécifiques.
Si votre entreprise connaît une croissance qui pourrait l'amener à franchir les seuils dans un avenir proche, il est judicieux d'anticiper :
L'anticipation vous permettra d'éviter une mise en conformité dans l'urgence, toujours plus coûteuse et moins efficace.
Une approche progressive est généralement plus efficace qu'une mise en conformité précipitée :
Cette démarche étalée dans le temps permet une meilleure appropriation du dispositif par les équipes et une allocation plus efficiente des ressources.
Même dans une démarche d'anticipation, la priorisation reste essentielle :
Cette priorisation vous permettra de démontrer, en cas de contrôle, que vous avez adopté une démarche raisonnée et proportionnée, même si votre dispositif n'est pas encore complet.
Déterminer si votre entreprise est concernée par la loi Sapin 2, et plus particulièrement par son article 17, constitue une étape fondamentale de votre démarche de conformité. Cette analyse doit être menée avec rigueur, en tenant compte des critères légaux, de la structure de votre organisation et des spécificités de votre activité.
Si vous êtes légalement soumis aux obligations de l'article 17, la mise en place des huit piliers du dispositif anti-corruption n'est pas optionnelle. Elle requiert un engagement fort de la direction, des ressources dédiées et une approche méthodique. Les risques de non-conformité, tant sur le plan des sanctions administratives que de la réputation, justifient pleinement cet investissement.
Si vous n'êtes pas légalement concerné, l'adoption volontaire d'un dispositif proportionné reste vivement recommandée, particulièrement si votre activité vous expose à des risques significatifs ou si vous êtes proche des seuils d'application. Cette démarche volontaire constitue à la fois une protection contre les risques et un facteur de différenciation positive.
Dans tous les cas, la mise en place d'un dispositif anti-corruption efficace nécessite des outils adaptés, notamment pour les contrôles comptables qui constituent l'un des huit piliers obligatoires. Des solutions comme Supervizor peuvent vous aider à automatiser la détection des anomalies financières potentiellement liées à des faits de corruption, renforçant ainsi l'efficacité de votre dispositif tout en optimisant vos ressources.
Quelle que soit votre situation au regard de la loi Sapin 2, l'engagement en faveur de l'éthique des affaires et de la transparence représente aujourd'hui un enjeu stratégique pour toute entreprise soucieuse de sa pérennité et de sa réputation.
Si la société mère de votre groupe est établie en France et que l'effectif total du groupe dépasse 500 salariés, votre entreprise sera soumise aux obligations de l'article 17 si le groupe réalise également un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros. En tant que filiale d'un groupe français soumis à ces obligations, vous devez vous conformer aux exigences de la loi, même si votre entité n'atteint pas individuellement les seuils.
Le seuil de chiffre d'affaires s'apprécie à la clôture de l'exercice. Si votre chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros lors d'un exercice, vous devenez soumis aux obligations de l'article 17 (sous réserve que vous remplissiez également le critère des 500 salariés). Si votre chiffre d'affaires repasse ensuite sous ce seuil, vous restez en principe soumis à ces obligations, car la loi ne prévoit pas explicitement de "sortie" du dispositif. Par prudence, il est recommandé de maintenir le dispositif anti-corruption une fois qu'il a été mis en place.
Oui, si vous remplissez les critères de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. La localisation de vos activités n'entre pas en ligne de compte dans l'application des critères. Au contraire, le fait d'avoir des activités significatives à l'étranger, particulièrement dans des pays à risque élevé de corruption, renforce la nécessité d'un dispositif anti-corruption robuste.
Même si votre PME n'est pas soumise aux obligations de l'article 17, d'autres dispositions de la loi Sapin 2 peuvent s'appliquer, notamment :
Par ailleurs, votre entreprise reste soumise aux dispositions pénales générales concernant la corruption.
L'AFA concentre ses contrôles sur les entreprises légalement soumises aux obligations de l'article 17. Cependant, elle peut théoriquement contrôler toute entité publique ou privée pour vérifier la réalité et l'efficacité des mesures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption. Ces contrôles restent exceptionnels pour les entreprises sous les seuils, sauf en cas de signalement spécifique ou de soupçon de corruption.