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Les points clés de la 7e Conférence de la Lutte Anti-corruption

Le 10 décembre 2020 a eu lieu la 7e conférence de la Lutte Anti-Corruption, organisée par DII. À cette occasion, des invités d’honneur ont pris la parole sur di...

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déc. 11, 2020

7 minutes

Les points clés de la 7e Conférence de la Lutte Anti-corruption

Le 10 décembre 2020 a eu lieu la 7e conférence de la Lutte Anti-Corruption, organisée par DII. À cette occasion, des invités d’honneur ont pris la parole sur différents sujets. Parmi les intervenants se trouvaient Michel SAPIN, avocat au barreau de Paris et ancien ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que Salvator ERBA, sous-directeur du contrôle au sein de l’AFA. Supervizor a également eu le plaisir de participer à l’événement avec l’intervention d’Alban Clot, son co-fondateur.

 

Retour sur les points forts de cet événement digitalisé.

 

3 ans après la loi Sapin 2, quel est le bilan ?

Intervention de Michel SAPIN

 

La loi Sapin 2, promulguée en 2016, possède deux grands objectifs :

  1.  1. L’efficacité et la crédibilité de notre système anticorruption

Auparavant, la justice française ne condamnait pas systématiquement ses entreprises pour des faits de corruption effectués en dehors du pays, ce qui pouvait lui coûter cher en raison des poursuites judiciaires engagées par les juridictions étrangères. Également, ce manque de sanctions implique une perte de crédibilité, vis-à-vis de l’OCDE d’une part, mais aussi d’ONG luttant contre la corruption. Le système en place était donc coûteux financièrement, mais aussi en termes d’image pour le pays : les entreprises françaises dégradaient leur propre image, mais également celle de la France.

 

Selon Michel Sapin, le système mis en place avec la loi Sapin 2 permet de protéger l’image de la France, et de restaurer la crédibilité internationale. Cela permet de recréer une confiance entre les pays de façon pérenne afin de mettre en place une coopération internationale solide.

 

  1. 2. Le renforcement de la prévention

 

Pour autant, il est nécessaire de garder à l’esprit que la crédibilité du pays passe également par des mécanismes de prévention afin de limiter d’éventuels délits. La mise en place de ces mécanismes a pu paraître agressive dans les débuts, notamment en raison de la rapidité d’action de l’AFA, mais selon Monsieur SAPIN, les entreprises ont su faire preuve d’écoute et de compréhension.

Le bilan de cette loi est globalement positif, l’AFA a su faire preuve d’adaptation et sait maintenant réagir face aux différents enjeux des entreprises, mais aussi du contexte influant sur l’activité. Il ne s’agit plus de déterminer si les mesures sont mises en place, mais si elles le sont correctement. Ce sont ces dispositifs qui permettront de lutter efficacement et de façon continue contre la corruption.

 

 Cette loi, bien établie, doit maintenant devenir une norme 

 

Michel Sapin a dressé un bilan positif de cette loi qui selon lui permet de lutter efficacement contre la corruption et sur le long terme. L’ancien ministre de l’Économie et des Finances conclut sur la nécessité de créer une réglementation anticorruption à l’échelle européenne avec des mesures communes à tous les pays. Si un bon nombre d’entre eux ont déjà établi des lois, d’autres encore n’ont pas de réglementation ou d’institution spécifique à cette lutte.

 

Focus sur les contrôles comptables

Intervention de Salvator ERBA

 

L’Agence Française Anticorruption est un service de compétence nationale créé à la suite de la promulgation de la loi Sapin 2. Cette agence a pour but d’effectuer des contrôles afin de déterminer si les mesures de la loi sont bien respectées dans les entreprises.

Différents contrôles peuvent être effectués : d’initiative et d’exécution. La première catégorie est à l’initiative du directeur de l’AFA, la seconde dans le but de mettre en œuvre un programme de mise en conformité à la suite de mesures judiciaires.

 

Selon Monsieur ERBA, l’exécution de ces contrôles a permis de tirer un certain nombre d’enseignements :

 

  1. 1. Des enseignements procéduraux

 

Les contrôles établis permettent de tirer des conclusions sur les dispositifs anticorruptions mis en place, mais aussi sur nos propres pratiques. Ainsi, la communication avec les entités contrôlées a été améliorée et un assouplissement de la mise en place des contrôles a été opéré. Les droits de défense ont eux aussi été renforcés. Désormais, les entreprises disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits et chaque personne interrogée peut être assistée par un tiers de son choix. Enfin, l’AFA a fait des progrès en matière de ressources humaines. Il est aujourd’hui possible de se faire contrôler par un agent issu de la même entité afin de mieux comprendre les enjeux et donc d’effectuer un contrôle plus efficace.

 

  1. 2. Des enseignements sur les dispositifs anticorruptions

 

Monsieur ERBA met ici en lumière trois points primordiaux au sujet des dispositifs anticorruptions :

  • L’engagement des dirigeants

  • La nécessité de connaître ses propres risques

  • Le progrès sur les codes de conduite et les alertes internes

Ces trois points concernent majoritairement l’évaluation des tiers, des risques ainsi que les contrôles comptables, qui, malgré un déploiement fort des dispositifs, contiennent toujours un certain nombre de difficultés, notamment sur leur organisation.

 

  1. 3. Des enseignements publics

 

Ces enseignements permettent à l’AFA de mettre en place des recommandations. Ces dernières ont pour but de rendre plus précises les méthodes recommandées, mais également d’être plus pragmatique quant à l’évaluation des tiers et l’élaboration de la cartographie des risques. À terme, cela permet à l’entreprise de mieux identifier les profils à risques ou au contraire peu risqués.

 

Les contrôles effectués par l’AFA et les enseignements qui en sont tirés permettent de constater que les entreprises sont de moins en moins confrontées à des manquements pour inexistence de la mesure, mais davantage en raison de mesures incomplètes ou peu qualitatives.

Selon le sous-directeur des contrôles de l’AFA, le dispositif anticorruption est bel et bien déployé, mais une marge de progression existe, notamment sur la conception des mesures.

 

 

Sapin 2 et conformité, les bonnes pratiques

Intervention d’Alban CLOT

 

La mise en place des mesures anti-corruption exigées par la loi Sapin 2 peut parfois être épineuse pour de nombreuses entreprises. Si beaucoup d’entités assimilent cette loi à une contrainte, Alban Clot, co-fondateur de Supervizor, démontre qu’il s’agit davantage d’une opportunité.

 

En effet, les dispositifs de cette loi permettent de réduire le risque de corruption et de fraude, de renforcer le contrôle interne et perfectionner les processus, détecter des erreurs qui coûtent souvent très cher aux entreprises, ou encore de protéger leur image. Cette loi accorde aussi aux sociétés la possibilité de négocier leur assurance anti-fraude, mais aussi de s’accorder davantage aux attentes anticorruptions internationales.

 

Pour effectuer ces contrôles, de nombreux dispositifs existent, comme les contrôles manuels, les cabinets externes ou encore les logiciels d’analytics à paramétrer. Ces dispositifs comprennent cependant des limites, auxquels un logiciel automatisé tel que Supervizor peut pallier.

 

 

En somme, de nombreux points ont été soulevés lors de la première partie de cette conférence, dont le bilan reste globalement très positif. La loi Sapin 2 est sans conteste une opportunité pour des entreprises qui, à termes, recueillent des bénéfices non négligeables pour leur activité. Les trois intervenants s’accordent à dire que les mesures sont de plus en plus respectées et qu’avec un effort commun, le déploiement des dispositifs sera une norme qui formera un rempart solide contre les malversations financières.

 

 

Découvrez le replay de l'intervention d'Alban Clot lors de la conférence, sur le sujet :

Les clés pour se mettre rapidement en conformité avec le volet 5 de la loi Sapin 2

 

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Lilia Hifi

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