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Sapin 2, une loi d’opportunités

La loi Sapin 2, adoptée en 2016 vise à lutter contre la corruption mais aussi à réguler l’aspect économique des entreprises. La loi implique de nombreuses dispo...

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déc. 14, 2021

7 minutes

Sapin 2, une loi d’opportunités

La loi Sapin 2, adoptée en 2016 vise à lutter contre la corruption mais aussi à réguler l’aspect économique des entreprises. La loi implique de nombreuses dispositions que les entreprises doivent prendre afin d’être en conformité avec les exigences gouvernementales. Pour ce faire, de nombreuses solutions ont été mises en place, en interne ou en externe, pour répondre au mieux à ces nouvelles exigences.

 

En quoi consiste la loi Sapin 2 ?

Des exigences réglementaires de plus en plus accrues

La loi Sapin 2 implique un certain nombre de mesures que les entreprises doivent respecter sous peine de sanctions. Pour appliquer ces mesures, elles mettent en place des procédures de contrôles comptables, qui sont exigés par l’Agence Française Anticorruption. Ces contrôles peuvent être des dispositifs mis en place et des méthodologies à appliquer afin d’obtenir des résultats efficaces et complets, et répondre aux exigences de l’AFA. L’Agence Française Anticorruption est un organe de contrôle créé à la suite de la loi Sapin 2, afin de contrôler mais aussi de conseiller les entreprises sujettes aux exigences de la réglementation. Si pendant plusieurs années l’AFA avait un rôle central dans l’exécution de la loi, elle est amenée à perdre en importance suite aux nouvelles propositions de modification de la loi, afin de confier certaines prérogatives, notamment les contrôles, à un nouvel organe qui porterait le nom de Haute Autorité pour la Probité. L’AFA aura donc comme seule responsabilité le conseil et l’information.

Des sanctions comme moyen de dissuasions

Pour le moment, pour s’assurer du respect de la loi, l’AFA procède à des contrôles sur les entreprises, et sanctionne en cas de manque aux mesures imposées par la loi. Les entreprises qui ne sont pas aux normes ont ensuite l’obligation de se mettre en conformité, notamment par le biais de procédures de contrôles comptables. Les sanctions consistent généralement en des amendes qui peuvent aller jusque 200 000 euros pour les dirigeants et 1 000 000 pour les personnes morales.

 

Quels sont les objectifs de la loi Sapin 2 ?

 

Une volonté de structuration des normes financières

Le principal objectif de la loi est de renforcer la lutte contre la corruption en France. Il s’agit également d'améliorer le modèle français sur la scène européenne et internationale en matière de lutte contre la corruption. La loi veut également structurer et moderniser la vie économique par le biais de différents outils, comme l’automatisation des contrôles. En effet, la transformation digitale semble être un bon compromis pour que les entreprises puissent rapidement mettre en place les exigences réglementaires du gouvernement. Cela permet un réel gain de temps ainsi qu’un élargissement non négligeable du périmètre de contrôle. Il en résulte une meilleure couverture des risques et une détection plus simple et plus rapide des anomalies, ce qui réduit également le risque de fraude et de corruption en entreprise. La volonté de loi la Sapin 2 est aussi de rendre les entreprises plus autonomes dans la gestion de leur finance, car bon nombre d’entre elles semblent souvent dépassées par la volumétrie des données à analyser. De nouvelles méthodes de gestion, notamment digitales, sont donc préconisées pour éviter d’éventuels manquements.

 

Quelle place pour la France ?

La France étant souvent à la traîne en matière de réglementation anti-corruption au niveau international, cette problématique est devenue une priorité pour les dirigeants financiers ainsi que le gouvernement. Des obligations de moyens et de résultats apparaissent donc comme une solution adéquate afin de remédier à cette carence réglementaire. A terme, l’objectif est de rattraper le retard creusé entre la France et les autres puissances mondiales, et notamment d’atteindre le niveau des pays anglophones qui se hissent à la tête des pays avec les meilleurs systèmes anticorruption.

 

La loi a-t-elle des évolutions ?

 

Le contrôle comptable, acteur principal de la loi Sapin 2

En 5 ans la loi Sapin 2 a connu quelques évolutions. En effet, si la loi comprenait 8 piliers à sa création, avec un volet entier consacré au contrôle comptable, elle n’en comprend désormais plus que 3, suite aux nouvelles recommandations de l’AFA. Il est apparu qu’après cinq années, la France a du mal à rattraper son retard et se situe au 23e rang du niveau de perception de la corruption, le même qu’en 2015, avant la promulgation de la loi. Ainsi, le gouvernement est entré dans une réflexion afin de déterminer les failles du système mis en place et les améliorations à y apporter. Il semble évident qu’il est nécessaire de rendre les objectifs plus atteignables et dans un souci de clarté, les recommandations de l’AFA ont été modifiées et les piliers synthétisés.

 

Pour pallier les faiblesses repérées, la loi a connu des améliorations

En effet, pour corriger les défauts de la loi et améliorer le positionnement de la France sur la scène mondiale, l’AFA a dans un premier temps actualisé ses recommandations afin de les rendre plus accessibles et faciliter la mise en place des dispositifs anti-corruption par les entreprises. Ensuite, c’est l’Assemblée Nationale qui est entrée dans une démarche d’amélioration de la loi en publiant 50 propositions, donnant un nouveau souffle à la loi Sapin 2. Ces propositions vont engendrer des changements dans l’application des dispositifs attendus par la loi, et doivent par conséquent aider les entreprises à obtenir davantage de résultats concluants.

 

La loi Sapin 2, réglementation locale ou internationale ?

 

La loi Sapin 2 n’est pas la première réglementation anticorruption à voir le jour dans le monde. En effet, le Royaume-Uni a sa propre version avec le Bribery act, et les Etats-Unis également avec la loi Sarbanes-Oxley.

La réglementation britannique comme modèle européen

 

La loi Britannique est réputée pour être la réglementation anti-corruption la plus sévère et la plus complète au monde, notamment car les sanctions monétaires appliquées ne sont pas plafonnées. De plus, cette réglementation est réputée pour être particulièrement complète et efficace. En effet, elle prend en compte toutes les formes de corruption et tous les acteurs possibles. De ce fait, corrompre mais aussi être corrompu et un acte répréhensible en Grande – Bretagne.

 

Les Etats-Unis en proie à devenir un leader mondial de la réglementation anticorruption

 

Les lois Américaines quant à elles sont moins complètes mais se concentrent sur des thématiques bien précises, comme la transparence des entreprises ou la corruption. Elles sont également plus sévères qu’en France avec des amendes pouvant atteindre les 2 000 000 de dollars. Les Etats-Unis ont projeté la lutte contre la corruption au sommet de leurs priorités financières ces dernières années et n’hésitent plus à contrôler et sanctionner avec de lourdes amendes si besoin. Pour ce faire, le pays a mis en place en plus de la loi SOX, le Foreign Corrupt Practices Act, dit FCPA, afin de cibler les personnes physiques ou morales, américaines ou non dans le cadre de la lutte contre la corruption. Avec ces deux réglementations, les Etats-Unis parviennent à limiter conséquemment la corruption et la fraude en entreprise, et use se place en modèle de lutte contre les malversations financières pour les autres pays.

Avec des lois aussi restrictives et strictes, la lutte contre la corruption est véritablement entrée dans la culture des entreprises anglo-saxonnes, un but que la France, à terme, aspire à atteindre.

 

 

En somme la loi Sapin 2 a de nombreux avantages, elle permet aux entreprises de réduire la corruption et d’être davantage conscientes des risques concernant leurs finances en interne. Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’elle se présente comme une réelle opportunité pour les entreprises de renforcer leurs systèmes de contrôle interne et leur mise en conformité aux normes financières. Les enjeux concernant la réglementation ne cessent d’évoluer et il appartient aux entreprises de se mettre en conformité en fonction de ces nouvelles évolutions. Le retard conséquent du pays est cependant rattrapable, notamment grâce aux constantes améliorations et actualisations de la loi, qui devraient permettre à la France de se positionner face aux pays anglosaxons dans un futur proche.

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Lilia Hifi

Lilia Hifi rédige des articles sur les sujets de l'audit, contrôle interne, loi Sapin 2 et réglementations antifraude internationales

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