Loi Sapin 2 : qui est concerné

La loi Sapin 2 représente une avancée majeure dans le dispositif anti-corruption français. Mais toutes les entreprises sont-elles logées à la même enseigne face à cette réglementation ? Déterminer si votre organisation est soumise aux obligations de cette loi constitue une première étape cruciale dans votre démarche de conformité. Pour une vision globale, consultez notre article de référence : Loi Sapin 2 : le guide complet pour les entreprises. Une erreur d'appréciation pourrait vous exposer à des sanctions significatives ou, à l'inverse, vous conduire à investir dans un dispositif disproportionné par rapport à vos obligations légales.

Dans cet article, nous allons clarifier précisément qui est concerné par la loi Sapin 2, en détaillant les critères d'application, les nuances importantes selon les différents volets de la loi, et les cas particuliers que vous devez connaître. Vous découvrirez également comment anticiper d'éventuelles évolutions du périmètre d'application et quelles actions entreprendre selon votre situation spécifique.

Les critères légaux d'application de la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 ne s'applique pas uniformément à toutes les entreprises françaises. Son volet le plus exigeant, relatif à la mise en place d'un programme anti-corruption complet, cible spécifiquement les organisations d'une certaine taille.

Les deux critères cumulatifs principaux

L'article 17 de la loi Sapin 2, qui impose la mise en place des huit mesures anti-corruption, s'applique aux entreprises qui remplissent simultanément les deux critères suivants :

Le seuil des 500 salariés

Premier critère déterminant : l'entreprise doit employer au moins 500 salariés. Ce seuil concerne les effectifs directs de la société ou les effectifs du groupe auquel elle appartient si la société mère est établie en France.

Il s'agit ici d'un effectif permanent, calculé selon les règles du Code du travail. Les contrats à durée déterminée, les intérimaires et autres collaborateurs temporaires sont pris en compte dans ce calcul au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Le seuil de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires

Second critère cumulatif : l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires (ou un chiffre d'affaires consolidé) supérieur à 100 millions d'euros.

Ce seuil se réfère au chiffre d'affaires annuel, tel qu'il apparaît dans les comptes sociaux ou consolidés de l'entreprise, selon sa situation. Il s'apprécie après la clôture des comptes de l'exercice.

Comment calculer ces seuils en pratique

L'application de ces critères peut s'avérer complexe dans certaines configurations d'entreprises. Voici comment les interpréter correctement.

Le périmètre de calcul des effectifs

Pour déterminer si le seuil de 500 salariés est atteint, il convient de considérer :

• Pour une société indépendante : l'ensemble de ses propres effectifs
• Pour une société appartenant à un groupe : l'effectif total du groupe si la société mère est établie en France

Les salariés des filiales françaises et étrangères sont inclus dans ce calcul dès lors qu'elles sont contrôlées par la société mère française.

La notion de chiffre d'affaires consolidé

Le chiffre d'affaires à prendre en compte dépend de la structure de l'entreprise :

• Pour une société indépendante : son chiffre d'affaires propre
• Pour une société mère : le chiffre d'affaires consolidé du groupe
• Pour une filiale : son chiffre d'affaires propre, mais elle sera également soumise aux obligations si la société mère française remplit les critères

Il est important de noter que le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé en France et à l'international.

La prise en compte des filiales et entités contrôlées

Un point crucial à comprendre est que lorsqu'une société mère est soumise aux obligations de l'article 17, toutes ses filiales françaises et étrangères qu'elle contrôle directement ou indirectement doivent également mettre en œuvre les mesures anti-corruption, et ce même si elles n'atteignent pas individuellement les seuils.

Ce principe de "ruissellement" des obligations vers les filiales est fondamental dans la logique de la loi Sapin 2, qui vise à garantir une approche cohérente et globale de la prévention de la corruption au sein des groupes.

Application différenciée selon les volets de la loi

La loi Sapin 2 comporte plusieurs volets dont les champs d'application diffèrent significativement. Cette distinction est essentielle pour comprendre précisément vos obligations.

Dispositif anti-corruption (article 17) : application aux grandes entreprises uniquement

Comme détaillé précédemment, l'obligation de mettre en place les huit mesures anti-corruption (code de conduite, cartographie des risques, dispositif d'alerte, etc.) ne s'applique qu'aux entreprises dépassant les seuils de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Ces mesures constituent le dispositif le plus exigeant de la loi et représentent un investissement significatif en termes de ressources humaines, organisationnelles et financières.

Lanceurs d'alerte : application étendue à toutes les entreprises

En revanche, les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte s'appliquent à un périmètre beaucoup plus large. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de :

• Garantir la confidentialité de l'identité des lanceurs d'alerte
• Protéger ces derniers contre d'éventuelles mesures de représailles
• Mettre en place des procédures appropriées pour le recueil des signalements

Il est important de noter que la loi du 21 mars 2022, transposant la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, a renforcé ces obligations et imposé la mise en place de canaux de signalement internes aux entreprises de 50 salariés ou plus.

Autres dispositions et leur périmètre d'application

La loi Sapin 2 comporte d'autres volets dont les champs d'application sont spécifiques.

Représentation d'intérêts (lobbying)

Les dispositions relatives à la transparence des activités de lobbying concernent :

• Les représentants d'intérêts professionnels (lobbyistes)
• Les entreprises qui exercent une activité de représentation d'intérêts, quel que soit leur secteur ou leur taille

Ces acteurs doivent s'inscrire sur un registre numérique géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et déclarer leurs actions, les moyens alloués et les personnes publiques contactées.

Transparence des relations entre entreprises et administration

Certaines dispositions de la loi concernent spécifiquement les relations avec l'administration et s'appliquent à toute entreprise, indépendamment de sa taille, notamment :

• Les règles relatives aux marchés publics
• La transparence des décisions administratives individuelles
• Les obligations de publication de certaines informations

Ces mesures visent à renforcer la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts dans les relations entre secteur privé et secteur public.

Cas particuliers et situations spécifiques

Au-delà des critères généraux, certaines configurations d'entreprises méritent une attention particulière pour déterminer correctement l'application de la loi Sapin 2.

Les filiales françaises de groupes étrangers

La situation des filiales françaises de groupes étrangers est particulière. Elles sont soumises aux obligations de l'article 17 si elles remplissent elles-mêmes les deux critères cumulatifs (500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires).

En revanche, contrairement aux filiales de groupes français, le fait que leur maison-mère étrangère atteigne ces seuils ne suffit pas à les soumettre automatiquement à ces obligations si elles-mêmes n'atteignent pas les seuils.

Cette asymétrie de traitement entre filiales de groupes français et étrangers est importante à noter pour les entreprises internationales.

Les filiales étrangères de groupes français

À l'inverse, les filiales étrangères de groupes français sont soumises aux obligations de l'article 17 dès lors que leur société mère française remplit les critères, et ce même si elles n'atteignent pas individuellement les seuils.

Cette extraterritorialité de la loi Sapin 2 constitue un défi significatif pour les groupes internationaux, qui doivent déployer leur programme de conformité dans des contextes culturels et juridiques parfois très différents.

Les entreprises publiques et établissements publics

Les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui emploient au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros sont également soumis aux obligations de l'article 17.

Ces entités doivent mettre en place le même dispositif anti-corruption que les entreprises privées, avec des adaptations tenant compte de leur statut particulier et de leur gouvernance spécifique.

Les entreprises en dessous des seuils mais exposées à des risques significatifs

Bien que non légalement tenues de mettre en place l'intégralité du dispositif prévu par l'article 17, les entreprises situées en dessous des seuils mais exposées à des risques significatifs de corruption ont tout intérêt à adopter volontairement des mesures proportionnées.

Cette démarche volontaire est particulièrement recommandée pour :

• Les entreprises proches des seuils et susceptibles de les franchir dans un avenir proche
• Les entreprises opérant dans des secteurs à risque élevé (BTP, énergie, défense, etc.)
• Les entreprises ayant une activité internationale importante, notamment dans des pays à risque
• Les entreprises travaillant avec des partenaires soumis à des législations anti-corruption strictes

Pour ces organisations, l'adoption d'un dispositif proportionné représente une protection contre les risques juridiques et réputationnels, ainsi qu'un avantage compétitif potentiel.

Évolution du périmètre d'application

Le périmètre d'application de la loi Sapin 2 n'est pas figé et pourrait évoluer dans les années à venir. Comprendre ces tendances permet d'anticiper de futures obligations.

Évolutions législatives récentes et à venir

Depuis la promulgation de la loi Sapin 2 en 2016, plusieurs évolutions législatives ont déjà modifié ou précisé certains aspects de son application :

• La loi du 21 mars 2022 a renforcé la protection des lanceurs d'alerte et étendu l'obligation de mettre en place des canaux de signalement aux entreprises de 50 salariés ou plus
• Diverses recommandations de l'AFA ont précisé les attentes en matière de mise en œuvre du dispositif anti-corruption

Des projets d'évolution sont régulièrement évoqués, notamment concernant l'abaissement potentiel des seuils d'application de l'article 17 pour toucher un plus grand nombre d'entreprises.

Tendance à l'élargissement du champ d'application

La tendance internationale en matière de lutte contre la corruption va clairement dans le sens d'un élargissement progressif du champ d'application des législations anti-corruption.

Cette évolution s'explique par :

• La prise de conscience croissante des coûts économiques et sociaux de la corruption
• La volonté d'harmoniser les règles du jeu entre les acteurs économiques
• La pression des organisations internationales pour des standards plus élevés

Les entreprises situées actuellement sous les seuils d'application ont donc tout intérêt à anticiper un possible abaissement de ces seuils dans les années à venir.

Influence des standards internationaux sur le périmètre français

La France n'élabore pas sa législation anti-corruption en vase clos. Elle est influencée par les standards internationaux, notamment :

• Les recommandations de l'OCDE
• Les directives européennes
• Les pratiques d'autres juridictions comme les États-Unis (FCPA) ou le Royaume-Uni (UK Bribery Act)

Ces influences externes tendent généralement vers un renforcement des exigences et un élargissement du périmètre d'application des dispositifs anti-corruption.

La norme ISO 37001, bien que volontaire, contribue également à diffuser des standards élevés au-delà du strict cadre légal, créant une pression normative sur les entreprises non légalement soumises à l'article 17.

Les conséquences pratiques selon votre situation

Les implications pratiques de la loi Sapin 2 diffèrent considérablement selon que votre entreprise est légalement tenue ou non de se conformer à l'article 17.

Si votre entreprise est légalement tenue de se conformer

Si votre organisation remplit les critères d'application de l'article 17, vous devez mettre en place l'intégralité du dispositif anti-corruption prévu par la loi.

Obligations complètes et échéances

Vous êtes tenu de déployer les huit piliers du dispositif anti-corruption :

1. Un code de conduite définissant et illustrant les comportements prohibés
2. Un dispositif d'alerte interne
3. Une cartographie des risques de corruption
4. Des procédures d'évaluation des tiers
5. Des procédures de contrôles comptables
6. Un dispositif de formation
7. Un régime disciplinaire
8. Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne

Ces mesures doivent être opérationnelles et efficaces, et non pas seulement exister sur le papier. L'AFA attend une mise en œuvre effective et adaptée aux risques spécifiques de votre organisation.

Risques en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations expose votre entreprise à plusieurs risques :

• Sanctions administratives prononcées par la commission des sanctions de l'AFA (jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales et 200 000 euros pour les dirigeants)
• Risque réputationnel significatif en cas de publication de la décision de sanction
• Vulnérabilité accrue aux faits de corruption, avec les conséquences pénales associées
• Difficultés potentielles dans les relations avec certains partenaires commerciaux ou financiers exigeant des garanties en matière de conformité

Si votre entreprise n'est pas légalement concernée

Si votre entreprise n'atteint pas les seuils d'application de l'article 17, vous n'êtes pas légalement tenu de mettre en place l'intégralité du dispositif anti-corruption. Toutefois, certaines considérations méritent votre attention.

Avantages d'une conformité volontaire

Même en l'absence d'obligation légale, l'adoption volontaire de mesures anti-corruption présente plusieurs avantages :

• Protection contre les risques juridiques et réputationnels liés à d'éventuels faits de corruption
• Avantage compétitif dans les relations avec des partenaires soumis à des obligations strictes
• Préparation progressive à un éventuel franchissement des seuils ou à un renforcement de la législation
• Attraction et fidélisation de talents sensibles aux valeurs éthiques
• Amélioration de la gouvernance et de la maîtrise des risques

Approche proportionnée et progressive

Pour les entreprises non soumises à l'article 17, l'enjeu est d'adopter une approche proportionnée à leurs risques et à leurs ressources :

• Prioriser les mesures les plus pertinentes au regard de votre activité
• Adapter l'ampleur du dispositif à votre taille et à vos moyens
• Procéder par étapes, en commençant par les fondamentaux (code de conduite, sensibilisation)
• S'appuyer sur des ressources existantes (contrôle interne, juridique)

Cette démarche volontaire et progressive permet de bénéficier des avantages d'un dispositif anti-corruption sans supporter un coût disproportionné.

Outil d'auto-évaluation : êtes-vous concerné ?

Pour vous aider à déterminer si votre entreprise est soumise aux obligations de l'article 17 de la loi Sapin 2, voici un outil d'auto-évaluation simple.

Questionnaire d'auto-diagnostic

Répondez aux questions suivantes pour évaluer votre situation :

1. Votre entreprise emploie-t-elle au moins 500 salariés ?
   • Si oui, passez à la question 2
   • Si non, votre entreprise appartient-elle à un groupe dont la société mère est établie en France et qui emploie au total au moins 500 salariés ?
     • Si oui, passez à la question 2
     • Si non, vous n'êtes probablement pas soumis à l'article 17
2. Votre entreprise réalise-t-elle un chiffre d'affaires (ou un chiffre d'affaires consolidé) supérieur à 100 millions d'euros ?
   • Si oui, vous êtes soumis à l'article 17
   • Si non, vous n'êtes probablement pas soumis à l'article 17
3. Votre entreprise est-elle une filiale contrôlée par une société mère française qui remplit les deux critères ci-dessus ?
   • Si oui, vous êtes soumis à l'article 17, même si votre entreprise ne remplit pas elle-même ces critères
   • Si non, passez à la question suivante
4. Votre entreprise est-elle une filiale française d'un groupe étranger ?
   • Si oui, vous n'êtes soumis à l'article 17 que si vous remplissez vous-même les deux critères (500 salariés et 100 millions d'euros de CA)

Arbre de décision simplifié

Pour visualiser plus clairement votre situation, voici un arbre de décision simplifié :

1. Entreprise indépendante ou société mère française :
   • 500+ salariés ET 100M€+ de CA → Article 17 applicable
   • Critères non remplis → Article 17 non applicable
2. Filiale d'un groupe français :
   • Société mère remplit les critères → Article 17 applicable à la filiale
   • Société mère ne remplit pas les critères → Article 17 non applicable
3. Filiale française d'un groupe étranger :
   • Filiale remplit elle-même les critères → Article 17 applicable
   • Filiale ne remplit pas les critères → Article 17 non applicable

Ressources officielles pour vérifier votre situation

Pour une analyse définitive de votre situation, consultez les ressources officielles suivantes :

• Les recommandations de l'AFA, régulièrement mises à jour
• Les guides pratiques publiés par l'AFA
• Le site du Ministère de la Justice
• Les avis juridiques spécialisés en cas de situation complexe

Ces ressources vous permettront de confirmer votre analyse et d'obtenir des précisions sur des cas particuliers.

Conseils pratiques pour les entreprises à la limite des seuils

Les entreprises dont les effectifs ou le chiffre d'affaires se situent à proximité des seuils d'application de l'article 17 font face à des enjeux spécifiques.

Anticiper le franchissement des seuils

Si votre entreprise connaît une croissance qui pourrait l'amener à franchir les seuils dans un avenir proche, il est judicieux d'anticiper :

• Suivez régulièrement l'évolution de vos effectifs et de votre chiffre d'affaires
• Identifiez les opérations de croissance externe qui pourraient vous faire franchir les seuils
• Prenez en compte les projections de croissance dans votre planification de conformité

L'anticipation vous permettra d'éviter une mise en conformité dans l'urgence, toujours plus coûteuse et moins efficace.

Préparer progressivement la mise en conformité

Une approche progressive est généralement plus efficace qu'une mise en conformité précipitée :

• Commencez par les fondamentaux (code de conduite, sensibilisation)
• Développez progressivement les autres piliers du dispositif
• Formez d'abord les populations les plus exposées aux risques
• Testez certaines procédures avant de les généraliser

Cette démarche étalée dans le temps permet une meilleure appropriation du dispositif par les équipes et une allocation plus efficiente des ressources.

Prioriser les actions selon les risques spécifiques

Même dans une démarche d'anticipation, la priorisation reste essentielle :

• Réalisez une première cartographie simplifiée des risques
• Concentrez vos efforts initiaux sur les zones de risque les plus significatives
• Adaptez l'ampleur des mesures à l'importance des risques identifiés
• Documentez votre approche fondée sur les risques

Cette priorisation vous permettra de démontrer, en cas de contrôle, que vous avez adopté une démarche raisonnée et proportionnée, même si votre dispositif n'est pas encore complet.

Conclusion

Déterminer si votre entreprise est concernée par la loi Sapin 2, et plus particulièrement par son article 17, constitue une étape fondamentale de votre démarche de conformité. Cette analyse doit être menée avec rigueur, en tenant compte des critères légaux, de la structure de votre organisation et des spécificités de votre activité.

Si vous êtes légalement soumis aux obligations de l'article 17, la mise en place des huit piliers du dispositif anti-corruption n'est pas optionnelle. Elle requiert un engagement fort de la direction, des ressources dédiées et une approche méthodique. Les risques de non-conformité, tant sur le plan des sanctions administratives que de la réputation, justifient pleinement cet investissement.

Si vous n'êtes pas légalement concerné, l'adoption volontaire d'un dispositif proportionné reste vivement recommandée, particulièrement si votre activité vous expose à des risques significatifs ou si vous êtes proche des seuils d'application. Cette démarche volontaire constitue à la fois une protection contre les risques et un facteur de différenciation positive.

Dans tous les cas, la mise en place d'un dispositif anti-corruption efficace nécessite des outils adaptés, notamment pour les contrôles comptables qui constituent l'un des huit piliers obligatoires. Des solutions comme Supervizor peuvent vous aider à automatiser la détection des anomalies financières potentiellement liées à des faits de corruption, renforçant ainsi l'efficacité de votre dispositif tout en optimisant vos ressources.

Quelle que soit votre situation au regard de la loi Sapin 2, l'engagement en faveur de l'éthique des affaires et de la transparence représente aujourd'hui un enjeu stratégique pour toute entreprise soucieuse de sa pérennité et de sa réputation.

FAQ

Mon entreprise compte 450 salariés mais fait partie d'un groupe de plus de 500 salariés. Suis-je concerné ?

Si la société mère de votre groupe est établie en France et que l'effectif total du groupe dépasse 500 salariés, votre entreprise sera soumise aux obligations de l'article 17 si le groupe réalise également un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros. En tant que filiale d'un groupe français soumis à ces obligations, vous devez vous conformer aux exigences de la loi, même si votre entité n'atteint pas individuellement les seuils.

Notre chiffre d'affaires fluctue autour de 100 millions d'euros. Comment savoir si nous sommes soumis à l'obligation ?

Le seuil de chiffre d'affaires s'apprécie à la clôture de l'exercice. Si votre chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros lors d'un exercice, vous devenez soumis aux obligations de l'article 17 (sous réserve que vous remplissiez également le critère des 500 salariés). Si votre chiffre d'affaires repasse ensuite sous ce seuil, vous restez en principe soumis à ces obligations, car la loi ne prévoit pas explicitement de "sortie" du dispositif. Par prudence, il est recommandé de maintenir le dispositif anti-corruption une fois qu'il a été mis en place.

Sommes-nous concernés si notre siège est en France mais que la majorité de nos activités est à l'étranger ?

Oui, si vous remplissez les critères de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. La localisation de vos activités n'entre pas en ligne de compte dans l'application des critères. Au contraire, le fait d'avoir des activités significatives à l'étranger, particulièrement dans des pays à risque élevé de corruption, renforce la nécessité d'un dispositif anti-corruption robuste.

Quelles obligations s'appliquent aux PME non soumises à l'article 17 ?

Même si votre PME n'est pas soumise aux obligations de l'article 17, d'autres dispositions de la loi Sapin 2 peuvent s'appliquer, notamment :

• Les règles de protection des lanceurs d'alerte (avec une obligation de mettre en place un canal de signalement si vous avez 50 salariés ou plus)
• Les dispositions relatives à la transparence des relations avec l'administration
• Les règles concernant la représentation d'intérêts si vous exercez des activités de lobbying

Par ailleurs, votre entreprise reste soumise aux dispositions pénales générales concernant la corruption.

L'AFA peut-elle contrôler une entreprise sous les seuils légaux ?

L'AFA concentre ses contrôles sur les entreprises légalement soumises aux obligations de l'article 17. Cependant, elle peut théoriquement contrôler toute entité publique ou privée pour vérifier la réalité et l'efficacité des mesures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption. Ces contrôles restent exceptionnels pour les entreprises sous les seuils, sauf en cas de signalement spécifique ou de soupçon de corruption.