Qu'est-ce que le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) ?
Le FCPA est une loi fédérale américaine de 1977 interdisant la corruption d'agents publics étrangers et imposant aux émetteurs de tenir une comptabilité exacte assortie de contrôles comptables internes adéquats. Sa portée est volontairement large, et des entreprises non américaines sont régulièrement poursuivies sur ce fondement.
Ce que le FCPA interdit
Les dispositions anti-corruption rendent illicite le fait d'offrir, verser, promettre ou autoriser un avantage de quelque nature à un agent public étranger pour obtenir ou conserver un marché. L'intention compte, mais l'interdiction couvre les versements effectués par intermédiaire : recourir à un agent qui verse le pot-de-vin ne protège pas l'entreprise.
La compétence s'étend aux émetteurs et entreprises américaines où qu'ils opèrent, ainsi qu'aux sociétés étrangères accomplissant sur le territoire américain un acte concourant à un paiement corruptif. Un virement libellé en dollars ou un courriel transitant par un serveur américain ont suffi dans des affaires passées.
Les dispositions comptables
Ce sont les dispositions comptables qui génèrent l'essentiel des poursuites, et elles n'exigent aucune preuve de corruption. Les émetteurs doivent tenir des livres reflétant fidèlement et avec un niveau de détail raisonnable les opérations réalisées, et maintenir un système de contrôles comptables internes offrant une assurance raisonnable sur l'autorisation et l'enregistrement des transactions.
En pratique, une entreprise peut encourir des sanctions lourdes pour des paiements mal qualifiés et des contrôles insuffisants, même sans corruption établie. Honoraires de conseil mal imputés, commissions non justifiées et libellés de frais imprécis constituent les constats récurrents.
FCPA et Supervizor
L'exigence de tenue des livres est d'abord un problème de qualité de données avant d'être un sujet juridique. La solution conformité de Supervizor teste l'exactitude des transactions et l'efficacité des contrôles sur tout le grand livre. Les équipes l'utilisent pour :
- Tester 100 % des paiements au regard des politiques, des seuils de validation et des exigences documentaires
- Identifier les transactions mal qualifiées ou non justifiées, en particulier honoraires de conseil, commissions et paiements à des tiers
- Documenter les contrôles comptables internes par des tests continus et tracés, plutôt que par une certification annuelle