Qu'est-ce que la fraude constructive ?

La fraude constructive est un concept juridique dans lequel une violation d'obligation, de devoir fiduciaire ou de position de confiance entraîne un avantage injuste pour une partie au détriment d'une autre — même en l'absence de l'intention délibérée de tromper qui caractérise la fraude réelle. Les tribunaux peuvent conclure à une fraude constructive lorsque le comportement, même non intentionnel, est suffisamment déraisonnable ou négligent pour avoir le même effet qu'une tromperie délibérée.

Fraude constructive vs. fraude intentionnelle

La fraude intentionnelle requiert la preuve de l'intention — une décision délibérée de tromper. La fraude constructive ne requiert pas l'intention ; elle naît de la violation d'une obligation légale ou équitable. La distinction est significative en matière de contentieux et d'application des réglementations.

Exemples dans un contexte finance et audit

• Un fiduciaire qui transfère des actifs à prix sous-évalué sans divulgation appropriée
• Un dirigeant qui conclut des contrats bénéficiant à ses intérêts personnels sans en informer le conseil d'administration
• Une direction qui omet des informations significatives dans ses communications — même sans intention délibérée — si elle avait l'obligation de les divulguer
• Transactions avec des parties liées à des conditions non de marché non correctement divulguées

Fraude constructive et Supervizor

Le module Investigation & Reporting de Supervizor maintient des chaînes de documentation complètes pour les transactions avec parties liées et les exceptions signalées — fournissant les preuves nécessaires lorsque la fraude constructive est alléguée.

Pages Supervizor associées

→ Investigation & Reporting — documentation et pistes d'audit

→ Conformité — contrôles fiduciaires et tests

→ Contrôle interne — guide pratique

→ Plateforme Supervizor — monitoring des transactions parties liées